Vu les articles L 5211-5 et L 5214-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 187 du 12
décembre 2005 portant création entre les communes de Maux, Montaron,
Moulins-Engilbert, Préporché, Sermages, Vandenesse et Villapourçon de la
communauté de communes du « Sud Morvan » ;
Vu la délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes du « Sud Morvan » en
date du 26 janvier 2006 décidant la modification des statuts (composition du
bureau) ;
Vu les délibérations des conseils
municipaux des communes de Maux en date du 10 mars 2006, Montaron en date du 26
février 2006, Moulins-Engilbert en date du 2 mars 2006, Préporché en date du 10
février 2006, Vandenesse, Villapourçon en date du 16 mars 2006 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes du « Sud
Morvan » (composition du bureau) ;
Vu la délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes du « Sud Morvan » en date
du 9 février 2006 décidant la modification des statuts (politique du logement et
du cadre de vie et création d’activités sur l’ensemble du
territoire) ;
Vu les délibérations des conseils
municipaux des communes de Maux en date du 10 mars 2006, Montaron en date du 26
février 2006, Moulins-Engilbert en date du 2 mars 2006, Préporché en date du 10
février 2006, Sermages en date du 22 février 2006, Vandenesse en date du 24
février 2006, Villapourçon en date du 16 mars 2006 approuvant la modification
des statuts (politique du logement et du cadre de vie et création d’activités
sur l’ensemble du territoire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1494
du 10 avril 2006 portant délégation de signature à M. Claude MURENA, Sous-Préfet
de l’arrondissement de Château-Chinon ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article
5 de l’arrêté préfectoral n° 187 du 12 décembre 2005 est modifié comme
suit :
Article 5 : Le bureau de
la communauté de communes est composé d’au moins un délégué par commune membre
de la communauté. Parmi ceux-ci figurent le Président et les
Vice-Présidents.
La composition du bureau est fixée par
le conseil communautaire.
Le conseil de la communauté peut
déléguer une partie de ses attributions au Président et au bureau, conformément
aux dispositions du code général des collectivités
territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil de
communauté, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation du conseil de communauté.
ARTICLE 2 : L’article 15 de
l’arrêté préfectoral n° 187 du 12 décembre 2005 est modifié comme
suit :
Article 15 : La communauté
de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
Création d’activités sur l’ensemble du
territoire
Acquisition, création, aménagement et
gestion de zones d’activités, qui sont dotées de l’intérêt communautaire, et de
la taxe professionnelle de zone. Sont d’intérêt communautaire toutes les futures
zones d’activités. La communauté de communes du « Sud Morvan » ne
prend pas en charge dans l’exercice de ses compétences les actions déjà engagées
par les communes membres avant la création de la dite communauté de communes en
matière d’acquisition, création, aménagement et gestion de zones d’activités.
Seule prévaut la notion d’action nouvelle, sauf volonté expresse de la commune
adhérente concernée et acceptation de la communauté de
communes.
Aménagement, après concertation de la
commune concernée, de bâtiments à caractère économique d’intérêt communautaire.
La communauté de communes du « Sud Morvan » ne prend pas en charge
dans l’exercice de ses compétences les actions déjà engagées par les communes
membre avant la création de la dite communauté de communes en matière
d’aménagement de bâtiments à caractère économique. Seule prévaut la notion
d’action nouvelle, sauf volonté expresse de la commune adhérente concernée et
acceptation de la communauté de communes.
Les zones d’activités et les
bâtiments à caractères économiques déjà gérés antérieurement par les communes ne
sont pas transférés à la communauté de communes, sauf volonté expresse de la
commune adhérente concernée et acceptation de la communauté de
communes.
Accueil des porteurs de projet et créateurs d’entreprise
Animation et mise en œuvre d’actions
liées à la transmission d’entreprise.
Compétences
optionnelles :
4. Politique du logement et du cadre de
vie
Etude et mise en œuvre d’une opération
programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de toute action intéressant les
nouvelles actions collectives de développement du logement
Acquisition et réhabilitation de
bâtiments anciens en vue d’y créer des logements nouveaux. La communauté de
communes du « Sud Morvan » ne prend pas en charge dans l’exercice de
ses compétences les actions déjà engagées par les communes avant la création de
la dite communauté de communes en matière d’acquisition et de réhabilitation de
bâtiments anciens en vue d’y créer des logements neufs. Seule prévaut la notion
d’action nouvelle, sauf volonté expresse de la commune adhérente concernée et
acceptation de la communauté de communes.
Acquisition de terrains et construction
de logements neufs destinés à la location ou en location vente. La communauté
de communes du « Sud Morvan » ne prend pas en charge dans l’exercice
de ses compétences les actions déjà engagées par les communes membres avant la
création de la dite communauté de communes en matière d’acquisition de terrains
et construction de logements neufs destinés à la location ou en location vente.
Seule prévaut la notion d’action nouvelle, sauf volonté expresse de la commune
adhérente concernée et acceptation de la communauté de
communes.
Les logements déjà gérés antérieurement
par les communes ne sont pas transférés à la communauté de communes, sauf
volonté expresse de la commune adhérente concernée et acceptation de la
communauté de communes.
ARTICLE 3 : Les délibérations des
conseils municipaux des communes adhérentes ainsi que les statuts seront annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet de
Château-Chinon, M. le Président de la communauté de communes du « Sud
Morvan », Mme et MM. les Maires des communes adhérentes, M. le Directeur
des Services Fiscaux, Mme le Trésorier Payeur Général de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Château-Chinon, le 20 avril 2006
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet de Château-Chinon
Claude MURENA