A PROPOS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
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Par la loi du 12 juillet 1995, de nouveaux outils de coopération intercommunale ont été mis en place. Ces nouvelles formes sont les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), à fiscalité propre, à la différence des syndicats inter-communaux.

Sur la base de blocs de compétences juridiquement définies (compétences en partie imposées, en partie choisies), les communes françaises, dont beaucoup, en raison de leur effondrement démographique, ne peuvent plus faire face à tous leurs besoins et leurs projets5, sont invitées à se regrouper.

Deux lois récentes sont venues constituer la troisième génération de l'intercommunalité :

Après les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) de 1884, les districts et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) de 1959, la loi du 6 février 1992 dite loi pour l'Administration Territoriale de la République (ATR) crée les communautés de communes et les communautés de villes.

Puis, la loi du 12 juillet 1995, avec le renforcement et la simplification de l'intercommunalité (dite loi Chevènement), supprime les communautés de villes et, grossièrement, fait de la communauté d'agglomération l'EPCI à vocation urbaine et de la communauté de communes l'EPCI à vocation rurale. Mais la loi Chevènement oblige aussi à la constitution d'EPCI sans enclave, ce qui permet au préfet, représentant de l'Etat dans le département, d'inclure de force une commune dans une communauté de communes afin d'obtenir la continuité territoriale6. Ce qui s'explique, certainement, par la conception d'un aménagement-développement requérant l'optimum dimensionnel. Cette disposition a valu à la loi de 1995 d'être critiquée comme la loi de l'Intercommunalité forcée, entraînant parfois la constitution de communauté de communes défensives ce qui, on s'en doute, ne favorise pas les coopérations locales.

En 2003, plus de 19 000 structures de coopération intercommunales de toute nature juridique coexistent, une commune appartenant en moyenne à plus de cinq structures de coopération. En leur sein, plus de 2 500 EPCI, à fiscalité propre, couvrent la quasi-totalité du territoire et les 5/6ème de la population7. D'une taille moyenne d'environ 12 communes, mais selon une très grande diversité de situation, ils coiffent ainsi les communes afin d'exercer en leur nom, à une échelle supposée plus pertinente, des compétences d'aménagement de l'espace, de développement économique, de gestion d'équipements lourds, en fonction des choix locaux. Au moins pour partie puisque, aux termes de la loi, la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :

- Aménagement de l'espace.

- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.

On remarque le lien affirmé entre aménagement et développement, les deux thèmes constituant la raison d’être des EPCI. La communauté de communes doit par ailleurs exercer, dans les mêmes conditions, des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants :

- Protection et mise en valeur de l'environnement.

- Politique du logement et du cadre de vie.

- Création, aménagement et entretien de la voirie.

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.

En outre, la communauté de commune peut choisir des compétences facultatives librement déterminées. C'est dire à quelle infinie variété de situations le paysage de la coopération intercommunale en milieu rural peut donner lieu. Ainsi les communautés de communes en milieu rural comptent de 2 à plus de 100 communes et de moins de 1000 à plus de 50 000 habitants8 et les champs de leurs compétences peuvent varier du tout au tout.

Au-delà des regroupements communautaires, de multiples expériences de contractualisation territorialisées ont été menées avec les Parcs Naturels régionaux dès la fin des années 60, les plans d'aménagement ruraux des années 70, les programmes européens de développement rural (initiative Leader 1, 2 et aujourd'hui Leader +) contrats d'initiatives régionales. D'une manière générale, le contrat territorialisé a eu pour objectif de favoriser, d'inciter au regroupement des structures administratives de base. Aujourd'hui, les EPCI reçoivent des dotations globales de fonctionnement plus ou moins abondées en fonction de leur degré d'intégration, de leur taille, de leurs projets, etc…

Sources : Jean de Rohan-Chabot, Changement de paradigme du développement et recomposition territoriale, DEA, Univ. de Clermont-Ferrand, 2004.